Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 avril 1997
Publié le12 juillet 1998
PublicationJORF n°160 du 12 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX9803076S
IdentifiantJORFTEXT000000573059
RéférenceDécret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 12 juillet 1998, NOR MESX9803076SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001809887
Par décision nos 188529 et 188539 du 1er avril 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le second alinéa de l'article R. 714-37 ajouté au code de la santé publique par le décret no 97-371 du 18 avril 1997.