Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 41 de la loi no 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997),
Arrête :
Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis Banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération no 1
Numéro d'identification de l'opération : TR9948D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date de départ : 16 juin 1998.
Date d'échéance finale : 15 mai 2007.
Montant notionnel : 90 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Taux fixe : 5,99 %.
Payeur du taux variable : Natwest Markets.
Taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 2
Numéro d'identification de l'opération : TR9949D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date de départ : 16 juin 1998.
Date d'échéance finale : 15 mai 2006.
Montant notionnel : 175 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Taux fixe : 5,973 0 %.
Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
Taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 3
Numéro d'identification de l'opération : TR9951D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date de départ : 16 juin 1998.
Date d'échéance finale : 17 mai 2004.
Montant notionnel : 370 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Taux fixe : 5,933 0 %.
Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
Taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 4
Numéro d'identification de l'opération : TR9946D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date de départ : 16 juin 1998.
Date d'échéance finale : 15 mai 2003.
Montant notionnel : 460 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Taux fixe : 5,916 5 %.
Payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Product LP.
Taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 5
Numéro d'identification de l'opération : TR9950D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date de départ : 16 juin 1998.
Date d'échéance finale : 15 mai 2001.
Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Taux fixe : 5,882 0 %.
Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
Taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 6
Numéro d'identification de l'opération : TR9947D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date de départ : 16 juin 1998.
Date d'échéance finale : 15 mai 2000.
Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Taux fixe : 5,84 %.
Payeur du taux variable : Banque nationale de Paris.
Taux variable : Libor 6 mois.
Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis Banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.