Article (sans numéro) JORFARTI000002486280
Art. 1er. - Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 1995 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-1111 du 8 décembre 1998 portant prorogation du décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1998
NatureDécret
Signé le8 décembre 1998
Publié le10 décembre 1998
PublicationJORF n°286 du 10 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTM9800026D
IdentifiantJORFTEXT000000573628
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 93 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 et L. 832-4 ;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi no 86-1383 du 31 décembre 1986 modifiée relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 2,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001323679
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°95-504 du 2 mai 1995 · application
Cité par 1 texte
Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 · modifie
Aller plus loin
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