Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés)

Article (sans numéro) JORFARTI000002487691

Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article (sans numéro) JORFARTI000001036672

Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1998) à partir du 1er octobre 1998 ;

- aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'annexe II (1).

Article (sans numéro) JORFARTI000001813587

Art. 3. - Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002201422

Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001232774

(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.