Article (sans numéro) JORFARTI000001619595
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 5 novembre 1966 susvisé est complété par les mots : « ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1998
Publié le10 novembre 1998
PublicationJORF n°261 du 10 novembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENA9802600A
IdentifiantJORFTEXT000000574039
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par les décrets no 92-31 du 9 janvier 1992 et no 98-755 du 21 août 1998 ;
Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier des corps des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998, relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002486421
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 modifié susvisé, la liste des concours relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente, figure en annexe au présent arrêté. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002402755
Art. 3. - L'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé est modifiée et complétée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001326798
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002402756
A N N E X E
Personnel de documentation :
Supprimer :
« Chargé d'études documentaires ;
« Documentaliste. »
Ajouter :
« Personnels des bibliothèques :
« Conservateurs des bibliothèques ;
« Bibliothécaires ;
« Bibliothécaires adjoints spécialisés ;
« Bibliothécaires adjoints ;
« Inspecteurs de magasinage;
« Magasiniers spécialisés ;
« Magasiniers en chef. »
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, B. Gille Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Lacambre
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-741 du 30 août 1994 · application
Arrêté du 5 novembre 1996 · modifie