Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret no 99-506 du 17 juin 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1er. - Dans l'intitulé et aux articles 1er et 3 du décret du 6 mai 1994 susvisé, les mots : « comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Art. 2. - L'article 1er du décret du 6 mai 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche un comité technique paritaire ministériel commun.
« Ce comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. »
Art. 3. - Au 1o du premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur et », sont ajoutés les mots : « du ministre chargé ».
Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est présidé soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, soit par le ministre chargé de la recherche ou son représentant, selon que les questions et les projets de textes qui lui sont soumis relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre de ces ministres. »
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 4. - Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales telle qu'elle est définie au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé et en vue de la mise en place du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont pris en compte les résultats de la consultation proclamés le 7 avril 2000 afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.