Article (sans numéro) JORFARTI000001622784
Art. 1er. - La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 1999 est fixée au 1er décembre 1998.
Journal officiel · Décision
Décision no 98-756 du 16 septembre 1998 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le16 septembre 1998
Publié le9 janvier 1999
PublicationJORF n°7 du 9 janvier 1999
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
NORARTL9800447S
IdentifiantJORFTEXT000000574542
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment son article 12-3 ; Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,
Décide :
Article (sans numéro) JORFARTI000001815224
Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Le président, J.-M. Hubert
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 mars 1998 · application