Journal officiel · Décret

Décret no 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 novembre 1994
Publié le29 décembre 1998
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSX9803340S
IdentifiantJORFTEXT000000574594
RéférenceDécret no 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 29 décembre 1998, NOR JUSX9803340SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001428182

Par décision no 164799 du 7 octobre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 94-999 du 18 novembre 1994.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°94-999 du 18 novembre 1994 · abroge
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