La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 86-633 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités d'admission au cycle de formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001708108
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Il comprend :
« - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
« - un inspecteur général des affaires sociales ;
« - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
« - le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ;
« - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
« - un représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux ;
« - quatre membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé des affaires sociales ;
« - un professeur ou maître de conférences ou maître-assistant choisi parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001326786
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, P. Gauthier
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