Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000002404131

Art. 1er. - Dans le livre II bis du code de la santé publique, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001520302

Art. 2. - A l'article R. 2018-1 du code de la santé publique, le membre de phrase : « soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou au 3o de l'article L. 512, soit sur des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le comité communique son avis au directeur général de l'Agence du médicament » est remplacé par les dispositions suivantes : « sur des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le comité communique son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002206404

Art. 3. - L'article R. 2025 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « par le ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

II. - Les mots : « par un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « par un médecin, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur désigné parmi ses agents par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 793-10 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001625404

Art. 4. - L'article R. 2027 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « par le ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001041492

Art. 5. - A l'article R. 2032 du code de la santé publique, le membre de phrase : « , soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou au 3o de l'article L. 512, soit sur des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence du médicament » est remplacé par les dispositions suivantes : « sur des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002404132

Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.