Article (sans numéro) JORFARTI000001042830
Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour l'année 1999, à 400 000 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant pour l'année 1999 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1998
Publié le31 décembre 1998
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOA9838003A
IdentifiantJORFTEXT000000575765
Le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001042831
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 · application
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application