Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le22 décembre 1998

Publié le27 décembre 1998

PublicationJORF n°300 du 27 décembre 1998

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOI9801071A

IdentifiantJORFTEXT000000575777

Référence

Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, JO du 27 décembre 1998, NOR ECOI9801071A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001428165

Art. 1er. - Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 1999.

Article (sans numéro) JORFARTI000001237228

Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. de Romanet Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, C. Desmoulins

Textes cités liens · DILA1

Décret n°96-148 du 22 février 1996 · application

Cité par 1 texte

Arrêté · abroge