Arrêté du 17 mars 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 1999
Publié le25 mars 1999
PublicationJORF n°71 du 25 mars 1999
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9900044A
IdentifiantJORFTEXT000000575850
RéférenceArrêté du 17 mars 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, JO du 25 mars 1999, NOR FPPA9900044ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002011485
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1999, M. Lanxade (André), conseiller hors classe de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.