Décret no 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions

Article (sans numéro) JORFARTI000001815012

Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention des exclusions et de la lutte contre celles-ci et d'en suivre l'application.

Le comité peut être saisi, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementaires concourant à la lutte contre les exclusions.

Il se prononce sur les programmes d'action relatifs à la prévention de l'exclusion sociale et à la lutte contre celle-ci mis en oeuvre par les différents départements ministériels concernés et il en suit l'application.

Le comité prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la lutte contre les exclusions.

Il examine le rapport prévu par l'article 159 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002407133

Art. 2. - Le comité interministériel de lutte contre les exclusions est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de la santé, du logement, de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'intérieur, des collectivités locales, de l'économie et des finances, du budget, des transports, de l'aménagement du territoire, de la ville, de l'agriculture, des départements d'outre-mer et des affaires européennes.

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.

Article (sans numéro) JORFARTI000001625770

Art. 3. - Un comité permanent prépare les travaux du comité interministériel et veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par chacun des départements ministériels concernés.

Présidé par la ministre de l'emploi et de la solidarité ou son représentant, le comité permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour. Il comprend, en outre, un préfet de région désigné par arrêté du Premier ministre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001430216

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.