Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - L'intitulé de l'arrêté du 29 août 1995 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale »
Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 29 août 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il comprend au moins les trois membres suivants :
« - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives, président ;
« - deux fonctionnaires de catégorie A ou B.
« Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. »
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, B. Gille