Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4, 10 et 11,
Arrête :
Art. 1er. - La formation prévue pour les techniciens de l'industrie et des mines recrutés en application de l'article 4 (2o) du décret du 3 avril 1998 susvisé est organisée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Art. 2. - La formation se déroule sur une année scolaire et se compose d'une phase d'enseignement théorique, dispensé à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, et d'une phase d'enseignement pratique sous forme de stages effectués dans les services du ministère chargé de l'industrie.
Art. 3. - Le directeur de l'ENSTIM de Douai, en sa qualité de président du comité des études, est responsable du bon déroulement de la formation.
A ce titre, son rôle consiste :
- à préparer, organiser et contrôler les enseignements et les stages ;
- à assurer la coordination des enseignements théorique et pratique.
Art. 4. - L'enseignement théorique dispensé à l'ENSTIM de Douai peut porter notamment sur les disciplines suivantes :
- administration publique ;
- techniques juridiques ;
- techniques économiques, budgétaires, financières et comptables ;
- outils : informatique, communication ;
- langues étrangères ;
- technologie et sciences ;
- éthique ;
- qualité ;
- missions des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du ministère chargé de l'industrie.
Les cours peuvent être organisés en commun avec ceux dispensés aux stagiaires admis aux concours externe et interne visés à l'article 4 (1o, a et b) du décret du 3 avril 1998 susvisé.
Art. 5. - L'enseignement pratique consiste en des stages organisés dans les services du ministère chargé de l'industrie.
Le technicien de l'industrie et des mines effectue son stage pratique sous la responsabilité d'un tuteur désigné, sur proposition du chef du service d'accueil, par le directeur de l'ENSTIM de Douai.
Art. 6. - En cas de force majeure, soumis à l'appréciation du comité des études et ayant contraint le technicien de l'industrie et des mines à ne pas suivre tout ou partie de la formation dispensée, celui-ci pourra être autorisé à suivre ultérieurement le ou les modules non effectués.
Art. 7. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur, J.-D. de Voyer d'Argenson