Article (sans numéro) JORFARTI000001623934
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juin 1999, l'agrément de la société Eco-Emballages SA est reconduit aux clauses et conditions particulières précisées aux annexes (1), pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire.
Le présent agrément est reconduit pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1999.
Tous les trois ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie réalisera un bilan détaillé de l'activité et des résultats obtenus par le titulaire, sur la base duquel l'agrément pourra être reconduit pour une nouvelle durée de six ans, à la demande du titulaire.