Article (sans numéro) JORFARTI000001627323
Art. 1er. - Le prix de vente toutes taxes comprises de l'appareil électronique correcteur de surdité Senso P8X par la société Acourex aux audioprothésistes est fixé à 4 333 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 1999 fixant le prix de vente de l'appareil électronique correcteur de surdité Senso P8X
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juin 1999
Publié le30 juin 1999
PublicationJORF n°149 du 30 juin 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC9900051A
IdentifiantJORFTEXT000000576764
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-38 ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre VI ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002014057
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Gabrié La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service, J. Lenain
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application