Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

Article (sans numéro) JORFARTI000002406413

Art. 1er. - Sont agréées, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne :

- l'Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) ;

- la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ;

- la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ;

- la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;

- la Société civile des auteurs multimédias (SCAM).

Article (sans numéro) JORFARTI000002209081

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.