Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'opposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour, les permis de conduire,
Décide :
Art. 1er. - Est habilité à établir une attestation certifiant que le système photographique produit par un fournisseur est conforme aux spécifications techniques relatives à l'aptitude et à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1999 susvisé l'organisme suivant : Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissière, 75015 Paris.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. Delarue