Article (sans numéro) JORFARTI000002208444
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 mai 1999, est nommé président de la commission consultative d'aide aux riverains de certains aérodromes instituée par l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : M. Estay (Désiré), président de section à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, pour l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, en remplacement de M. Pages (Jacques).