Décret no 99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article (sans numéro) JORFARTI000001820474

Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 542-16 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Au dernier alinéa du même article, le mot : « toutefois » est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001429818

Art. 2. - I. - Le a du 1o du I de l'article D. 542-17 du code de la sécurité sociale est complété par le membre de phrase suivant :

« Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus à l'article D. 542-20, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ; ».

II. - Le a du II de l'article D. 542-17 du même code est complété par le membre de phrase suivant :

« Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1o du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D. 542-22-4 ; ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001820475

Art. 3. - I. - Au III de l'article D. 542-19 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».

II. - A l'article D. 542-22-3 du même code, les mots : « en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « en application du 3o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 ».

III. - Au premier alinéa de l'article D. 542-22-4 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».

IV. - Au deuxième alinéa de l'article D. 542-29 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « en application du 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002209572

Art. 4. - I. - Le a du 1o de l'article D. 755-22 du même code est complété par le membre de phrase suivant :

« Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus à l'article D. 542-20, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ; ».

II. - Le a de l'article D. 755-23 du même code est complété par le membre de phrase suivant :

« Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au a du 1o de l'article D. 755-22, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D. 542-22-4 ; ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001241670

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article D. 755-30 et de l'article D. 755-31 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002014584

Art. 6. - Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.

Article (sans numéro) JORFARTI000002099041

Art. 7. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.