Article (sans numéro) JORFARTI000001240131
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1998 susvisé, les mots : « dans les deux sens de circulation » sont remplacés par les mots : « dans le sens des départs de Paris ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1999 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juillet 1999
Publié le9 juillet 1999
PublicationJORF n°157 du 9 juillet 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS9900924A
IdentifiantJORFTEXT000000577379
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2,
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport de matières dangereuses par route ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1999 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002410281
Art. 2. - Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1998 susvisé est complété comme suit : « dans le sens des retours vers Paris ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001240132
Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Rol-Tanguy Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. Delarue
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