Décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

Article (sans numéro) JORFARTI000001821826

Art. 1er. - Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation de ces produits.

A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.

En outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques.

Article (sans numéro) JORFARTI000001045797

Art. 2. - Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat chargés :

- de la santé ;

- des affaires sociales ;

- du travail ;

- de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

- de la recherche ;

- de la jeunesse et des sports ;

- de la justice ;

- de l'intérieur ;

- de la défense ;

- du budget ;

- des transports ;

- des affaires étrangères ;

- des affaires européennes ;

- de la coopération ;

- de l'économie ;

- de l'industrie ;

- de l'agriculture ;

- de l'outre-mer ;

- de la culture ;

- de la ville.

D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001632443

Art. 3. - Il est créé une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre.

La mission interministérielle anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche, de l'information.

La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution.

Article (sans numéro) JORFARTI000001632444

Art. 4. - Le président de la mission interministérielle est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.

Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.

Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission interministérielle dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence.

Article (sans numéro) JORFARTI000001821827

Art. 5. - Le comité permanent comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et secrétaires d'Etat mentionnés à l'article 2.

D'autres ministres et secrétaires d'Etat peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article (sans numéro) JORFARTI000001245853

Art. 6. - La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.

Article (sans numéro) JORFARTI000001709587

Art. 7. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001049196

Art. 8. - Le décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001632445

Art. 9. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.