Avis no 99-03 du 28 mai 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 19 avril 1999 relative à la demande présentée le 12 avril 1999, en complément de son précédent courrier du 23 mars 1999, par M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'instruction de l'affaire dite des « Ecoutes de l'Elysée » ; La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, émet un avis défavorable à la déclassification des informations sollicitées par le magistrat. Fait à Paris, le 28 mai 1999. Pour la commission consultative du secret de la défense nationale : Le président, P. Lelong