Article (sans numéro) JORFARTI000001626862
Art. 1er. - La société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services sont soumis aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 1999 soumettant la société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juin 1999
Publié le23 juin 1999
PublicationJORF n°143 du 23 juin 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU9800048A
IdentifiantJORFTEXT000000577861
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002010929
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application