Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 41 de la loi no 97-1239 du 29 décembre 1997,
Arrête :
Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération no 1
Numéro d'identification de l'opération : TR9954D.
Date de conclusion : 15 juin 1999.
Date de départ : 17 juin 1999.
Date d'échéance finale : 15 mai 2005.
Montant notionnel : 200 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 4,087 5 %.
Payeur du taux variable : Barclays Capital.
Taux variable : Tibeur trois mois.
Opération no 2
Numéro d'identification de l'opération : TR9952D.
Date de conclusion : 15 juin 1999.
Date de départ : 17 juin 1999.
Date d'échéance finale : 15 mai 2008.
Montant notionnel : 100 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 4,55 %.
Payeur du taux variable : Crédit Suisse Financial Products.
Taux variable : Tibeur trois mois.
Opération no 3
Numéro d'identification de l'opération : TR9953D.
Date de conclusion : 15 juin 1999.
Date de départ : 17 juin 1999.
Date d'échéance finale : 15 mai 2011.
Montant notionnel : 300 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 4,842 5 %.
Payeur du taux variable : Crédit Suisse Financial Products.
Taux variable : Tibeur trois mois.
Opération no 4
Numéro d'identification de l'opération : TR9955D.
Date de conclusion : 16 juin 1999.
Date de départ : 18 juin 1999.
Date d'échéance finale : 15 novembre 2002.
Montant notionnel : 150 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 3,567 5 %.
Payeur du taux variable : Crédit Suisse Financial Products.
Taux variable : Tibeur trois mois.
Opération no 5
Numéro d'identification de l'opération : TR9956D.
Date de conclusion : 16 juin 1999.
Date de départ : 18 juin 1999.
Date d'échéance finale : 15 novembre 2003.
Montant notionnel : 250 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 3,801 0 %.
Payeur du taux variable : CDC - Marchés.
Taux variable : Tibeur trois mois.
Opération no 6
Numéro d'identification de l'opération : TR9957D.
Date de conclusion : 16 juin 1999.
Date de départ : 18 juin 1999.
Date d'échéance finale : 15 août 2006.
Montant notionnel : 200 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 4,318 5 %.
Payeur du taux variable : Barclays Capital.
Taux variable : Tibeur trois mois.
Opération no 7
Numéro d'identification de l'opération : TR9958D.
Date de conclusion : 16 juin 1999.
Date de départ : 15 août 1999.
Date d'échéance finale : 15 août 2009.
Montant notionnel : 100 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 4,73 %.
Payeur du taux variable : Barclays Capital.
Taux variable : Tibeur trois mois.
Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre