Arrêté du 21 juin 1999 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 juin 1999
Publié le22 juillet 1999
PublicationJORF n°167 du 22 juillet 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOM9910078A
IdentifiantJORFTEXT000000577910
RéférenceArrêté du 21 juin 1999 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), JO du 22 juillet 1999, NOR ECOM9910078ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002212252
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, est habilitée à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) : Mlle Oriol (Christelle), inspecteur des impôts.