Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 41 et 41 ter ;
Vu le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation ;
Vu l'avis relatif à l'accord collectif de location publié au Journal officiel de la République française en date du 24 février 1999,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001819462
Art. 1er. - Est rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998, relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations nationales représentatives des locataires.
Article (sans numéro) JORFARTI000001520323
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson