Article (sans numéro) JORFARTI000002015433
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue au 2o de l'article L. 791-9 du code de la santé publique est fixé à 57 900 000 F pour l'année 1999.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 septembre 1999 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'année 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 septembre 1999
Publié le30 septembre 1999
PublicationJORF n°227 du 30 septembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9922906A
IdentifiantJORFTEXT000000578211
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 791-9 ;
Vu le décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique, et notamment les articles R. 791-3-6, R. 791-3-7 et R. 791-3-8,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001045906
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, E. Mengual
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-311 du 7 avril 1997 · application