Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité modifié ;
Vu la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi no 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,
Arrête :
Art. 1er. - La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée est de 1,4 % pour les rentes servies en 2001.
Ainsi, les taux de majorations applicables en 2001 aux rentes susvisées sont :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 20/12/20 0 page 20193 à 20194
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy