Article (sans numéro) JORFARTI000001819755
Art. 1er. - L'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
A l'article R. 843-1 du même code, les mentions : « R. 552-1 et R. 553-2 » sont remplacées par la mention : « et R. 552-1 ».
Journal officiel · Décret
Décret no 99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1999
NatureDécret
Signé le3 août 1999
Publié le7 août 1999
PublicationJORF n°181 du 7 août 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9922010D
IdentifiantJORFTEXT000000578339
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002018566
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · application
Décret n°99-359 du 10 mai 1999 · application
Aller plus loin
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