Article (sans numéro) JORFARTI000001432719
Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, l'article 344 C est rédigé comme suit :
« Art. 344 C. - I. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA.
« II. - La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats d'assurance vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
« III. - Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque contrat :
« a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
« b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
« c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis ;
« d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
« e) Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l'année civile. »