Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu l'arrêté du 22 avril 1994, modifié par l'arrêté du 4 mai 1995 et l'arrêté du 7 mai 1996, relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique,
Arrête :
Art. 1er. - Le e de l'article 7 de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est ainsi complété :
« - soit, pour les musiques actuelles, d'une activité d'enseignement d'au moins trois ans à raison d'au moins quatre heures par semaine. »
Art. 2. - Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles :
Le chef de service, J. Bouët