Article (sans numéro) JORFARTI000001804874
Art. 1er. - Est constitué, au titre des relations entre Electricité de France et la Société nationale d'électricité et de thermique, le comité prévu par la loi du 10 février 2000 susvisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mars 2001 constituant un comité relatif aux contrats et conventions entre Electricité de France et la Société nationale d'électricité et de thermique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mars 2001
Publié le23 mars 2001
PublicationJORF n°70 du 23 mars 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0100118A
IdentifiantJORFTEXT000000578752
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 50 (3e alinéa) ;
Vu la lettre du président d'Electricité de France en date du 1er mars 2001 ;
Vu la lettre du président de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) en date du 8 mars 2001 ;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001592818
Art. 2. - M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, est nommé président du comité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001732468
Art. 3. - Sont nommés membres du comité :
M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, sur proposition du président d'Electricité de France ;
Mme Martine Lombard, professeure à l'université Paris-II, sur proposition du président de la Société nationale d'électricité et de thermique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001040600
Art. 4. - Le comité établira ses règles de fonctionnement et entendra toute personnalité dont l'avis lui semblera utile, et notamment les représentants des entreprises intéressées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001131727
Art. 5. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2001.
Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · application