Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-16 ;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 31-1 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement selon les dispositions prévues au 4o de l'article L. 714-16 du code de la santé publique. »
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 97-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date : « 31 juillet 1998 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1999 ».
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.