Article (sans numéro) JORFARTI000001614766
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 2001.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2001 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2001
Publié le19 juillet 2001
PublicationJORF n°165 du 19 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC0100414A
IdentifiantJORFTEXT000000578865
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 97-647 du 31 mai 1997 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002001204
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-647 du 31 mai 1997 · application
Arrêté du 31 mai 1997 · modifie