Arrêté du 22 septembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 septembre 1999
Publié le30 septembre 1999
PublicationJORF n°227 du 30 septembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9900145A
IdentifiantJORFTEXT000000579073
RéférenceArrêté du 22 septembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, JO du 30 septembre 1999, NOR FPPA9900145ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001822228
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 septembre 1999, M. Champagne (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.