Arrêté du 8 octobre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 octobre 1999
Publié le16 octobre 1999
PublicationJORF n°241 du 16 octobre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9900155A
IdentifiantJORFTEXT000000579220
RéférenceArrêté du 8 octobre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, JO du 16 octobre 1999, NOR FPPA9900155ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001434085
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, M. Joffre (Michel), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.