Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre Ier ;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret no 98-666 du 30 juillet 1998 et le décret no 2000-116 du 9 février 2000 ;
Vu le décret no 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001601420
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les fonctionnaires membres du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile rendant le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne ainsi que ceux assurant, au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, le service de gestion des aires de trafic peuvent bénéficier, sous réserve des disponibilités budgétaires, d'une indemnité spéciale d'habilitation. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001039493
Art. 2. - L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er ci-dessus est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001039494
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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