Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa à l'article 5 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé ainsi rédigé :
« En cas d'avis d'aptitude, le certificat médical (no CERFA : 11245*02), rempli par l'autorité médicale et remis à l'intéressé, autorise ce dernier à conduire les véhicules de la ou des catégorie(s) de permis qu'il détient pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen médical. »
Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin