Article (sans numéro) JORFARTI000002215556
Art. 1er. - La commune de Saint-Christol-lès-Alès est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 3 janvier 2000.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1999 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Saint-Christol-lès-Alès (Gard)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1999
Publié le28 décembre 1999
PublicationJORF n°300 du 28 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC9900602A
IdentifiantJORFTEXT000000579781
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Christol-lès-Alès en date du 8 juin 1999,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002413801
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 · application