Article (sans numéro) JORFARTI000001245145
Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de La Grand'Combe à compter du 3 janvier 2000.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1999 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Grand'Combe (Gard)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1999
Publié le28 décembre 1999
PublicationJORF n°300 du 28 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC9900603A
IdentifiantJORFTEXT000000579782
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Grand'Combe en date du 31 mars 1998,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001130974
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 · application