Article (sans numéro) JORFARTI000001730789
Art. 1er. - Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 128,06 Euro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2001
NatureArrêté
Signé le29 juin 2001
Publié le1er juillet 2001
PublicationJORF n°151 du 1 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS0121624A
IdentifiantJORFTEXT000000579795
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
Vu la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001987985
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 · application
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