Article (sans numéro) JORFARTI000001039144
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 21 avril 1998 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2001.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mai 2001 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mai 2001
Publié le22 mai 2001
PublicationJORF n°118 du 22 mai 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS0121748A
IdentifiantJORFTEXT000000580173
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-134 à R. 611-137 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1998 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu la demande d'avis au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 9 avril 2001,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002399696
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, D. Libault Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
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