Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 1er septembre 2000, portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'annexe de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé « Liste des personnes responsables », en son titre II, il est ajouté au paragraphe F, après les mots : « pour la direction générale des impôts », les mots : « - le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L'inspecteur des finances, D. Dubost