Article (sans numéro) JORFARTI000001631397
Art. 1er. - Dans l'article 8 du décret du 26 juin 1959 susvisé, les mots : « lorsqu'elles sont détenues » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles ont été souscrites ».
Journal officiel · Décret
Décret no 99-1214 du 30 décembre 1999 portant modification du décret no 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône et autorisant la Caisse des dépôts et consignations à participer à son capital
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1999
NatureDécret
Signé le30 décembre 1999
Publié le31 décembre 1999
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9900535D
IdentifiantJORFTEXT000000580381
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances du 28 avril 1816, ensemble l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône ;
Vu le décret no 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône, modifié par le décret no 81-115 du 5 février 1981, notamment son article 8 ;
Vu les statuts de la Compagnie nationale du Rhône annexés au décret du 5 juin 1934 dont la dernière modification a été approuvée par le décret no 93-851 du 11 juin 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002214492
Art. 2. - La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001135016
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Loi du 27 mai 1921 · application
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 · modifie
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