Article (sans numéro) JORFARTI000002214421
Art. 1er. - A l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles D. 162-3 à D. 162-16 ».
Il est inséré, à la section V du chapitre II du titre VI du code de la sécurité sociale, un article D. 162-17-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-17-1. - Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant aux prestations suivantes :
« - forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier de soins de longue durée ;
« - prestation versée pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
« - suppléments au forfait journalier de séjour et de soins : chambre particulière pour raison médicale, surveillance du malade, frais d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en supplément de l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur, chambre plombée, alimentation parentérale ;
« - forfait de médicaments ;
« - forfait d'entrée ;
« - forfait d'activité non programmée ;
« - forfait de consommable onéreux ;
« - forfait de traitement cardiaque ;
« - forfait journalier cardiaque ;
« - forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
« - forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
« - forfait d'anesthésie et réanimation ;
« - forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ;
« - forfait afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
« - forfaits d'accueil et de suivi ;
« - forfaits d'accueil et de surveillance ;
« - forfait de séance de diagnostic ;
« - forfait de séance de chimiothérapie ;
« - forfait de séance de radiothérapie ;
« - autres forfaits de séances de soins ;
« - forfait de petit matériel ;
« - forfait de séance de dialyse ;
« - produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;
« - produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ;
« - lait humain ;
« - orthoprothèses ;
« - prothèses oculaires et faciales ;
« - dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine ;
« - véhicules pour handicapés physiques. »