Article (sans numéro) JORFARTI000001434079
Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 3 du décret du 17 novembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 17 novembre 2002.
Journal officiel · Décret
Décret du 15 novembre 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, par décret du 17 novembre 1992, des travaux de construction de la section Aiton-Le Freney de l'autoroute A 43 dans le département de la Savoie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 novembre 1999
Publié le16 novembre 1999
PublicationJORF n°265 du 16 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUR9901079D
IdentifiantJORFTEXT000000580448
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Aiton-Le Freney de l'autoroute A 43 y compris les travaux d'aménagement de la RN 6 sur deux tronçons constituant les déviations de Saint-Jean-de-Maurienne et de Saint-Michel-de-Maurienne, classés dans la voirie autoroutière (A 43), ainsi que les travaux de rétablissement de la RN 6 et d'aménagement de sections des RD 77, 219 et VC 10 (commune d'Hermillon), classées dans la voirie nationale (RN 6), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et de documents d'urbanisme concernant diverses communes du département de la Savoie, retirant le caractère de route express à la section de la RN 566 comprise entre l'échangeur du Freney et l'entrée du tunnel du Fréjus et classant cette section dans la voirie autoroutière (A 43) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002410386
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet
Textes cités liens · DILA1
Décret du 17 novembre 1992 · modifie