Arrêté du 1er décembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er décembre 1999
Publié le15 décembre 1999
PublicationJORF n°290 du 15 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORFPPA9910010A
IdentifiantJORFTEXT000000580607
RéférenceArrêté du 1er décembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, JO du 15 décembre 1999, NOR FPPA9910010ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001631835
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1999, est nommé membre de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de représentant de l'Association des maires de France : M. Régnault (René), maire de Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Lefebvre (Dominique), maire de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), démissionnaire.